Intervention de Lionel Tardy

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Lionel Tardy, député :

Je retire ma proposition de suppression.

L'article 16 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

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