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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Cet article avait été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ; aussi, le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale soutiendra la proposition des deux rapporteurs de revenir à la rédaction initiale.
