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Intervention de Colette Mélot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Colette Mélot, sénateur :Je préfèrerais que nous votions.
La proposition de modification de Mme Colette Mélot sur la proposition de rédaction n° 2 est rejetée.
La proposition de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée.
L'article 18 bis est ainsi rédigé.
