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Intervention de Philippe Gosselin
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Philippe Gosselin, député :
La France a été, au XIXème siècle et même dès la Révolution française, à l'origine d'un droit de la propriété intellectuelle qui a prospéré en Europe ; il ne faut pas détricoter l'ensemble du code de la propriété intellectuelle. La rédaction proposée pour l'article 18 ter est un bon compromis. Par conséquent, une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas mon collègue Lionel Tardy.
