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Intervention de Lionel Tardy
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Lionel Tardy, député :
Oui, je la maintiens.
La proposition de rédaction de M. Lionel Tardy est rejetée.
L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
