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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Dominique Raimbourg, député, président :
Pour l'article 20 ter, les rapporteurs proposent de retenir le texte adopté par le Sénat avec une modification destinée à introduire une précision relative aux conditions d'entrée en vigueur.
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
