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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 3 a pour objet de prévoir un traitement spécifique pour les « hackers blancs », c'est-à-dire ceux qui, ayant trouvé une faille dans un système informatique, le signalent à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) mais ne tirent pas profit de la détection de cette faille, en particulier en ne transmettant pas l'information à d'autres. À ceux-là les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ne doivent pas trouver à s'appliquer. Il n'en va pas de même pour les hackers gris ou noirs. Nous proposons ainsi, avec M. Christophe-André Frassa, une rédaction équilibrée.
