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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Je m'interroge sur l'utilité de cet article : pourquoi la décision n'a-t-elle pas été prise de le supprimer puisque son application est reportée à la date d'entrée en vigueur du règlement européen ? Cela signifie-t-il que cet article comporte des dispositions différentes de celles du règlement ? Le cas échéant, les rapporteurs peuvent-ils nous les signaler ?
