Intervention de Lionel Tardy

Cet article pose plus de problèmes qu'il n'en résout et aucune des deux versions adoptées par les assemblées n'est satisfaisante. Une mise en cohérence avec le règlement européen est indispensable. La version du Sénat a l'avantage de différer l'entrée en vigueur de ces dispositions jusqu'à celle du règlement européen mais supprime le seuil pour les petites entreprises. Je pense par ailleurs qu'il faut supprimer les mots « ou antérieurement » à l'alinéa 16 de cet article. En effet, on ne doit pas pouvoir demander la récupération des données consultables en ligne antérieurement à la demande mais seulement celles consultables à l'instant t, sinon c'est une source d'insécurité juridique.