Intervention de Luc Belot

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

À la différence du règlement européen, qui traite seulement des données personnelles, l'article 21 traite de toutes les données, y compris les données de consommation que sont, par exemple, les playlists.

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