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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Par conséquent, je m'oppose à la proposition de rédaction des rapporteurs.
La proposition de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.
L'article 21 est ainsi rédigé.
