Intervention de Luc Belot

On aborde ici la loyauté des plateformes, question sur laquelle nous devons nous inscrire dans le cadre des lignes directrices du 25 mai 2016 relatives aux pratiques commerciales déloyales énoncées par la Commission européenne. Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 5, qui vise également à regrouper au sein d'un seul et même article du code de la consommation l'ensemble des obligations d'information des opérateurs de plateformes en ligne en précisant les obligations spécifiques des comparateurs de prix. Par ailleurs, nous vous proposons un dispositif qui garantit l'effectivité des sanctions en cas de manquement à l'une ou l'autre des obligations d'information prévues par l'article 22 de la part d'un opérateur de plateforme en ligne.