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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Inscrire la notion de « référencement » permet d'inclure les comparateurs de prix. S'agissant de votre deuxième observation, par souci d'équilibre, nous n'avons pas souhaité réintroduire les pictogrammes renvoyant aux conditions générales d'utilisation dans le texte final par souci d'équilibre.
La proposition de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée.
L'article 22 est ainsi rédigé.
