Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je souhaiterais souligner le bien-fondé de cet article qui a été voté à l'unanimité par le Sénat où nous nous préoccupons de la structuration du marché numérique. À l'heure où toutes les entreprises se numérisent, il nous semble important de créer des conditions loyales pour ce marché. Or, on constate des situations d'abus de position dominante avérées de la part de certaines plateformes ou de certains moteurs de recherche. La Commission européenne s'est d'ailleurs attaqué au problème et Google, pour ne pas le citer, a fait l'objet de deux notifications de griefs. Toutefois, les choses avancent très lentement - cela fait sept ans que ces abus de position dominante sont dénoncés -, au détriment d'un certain nombre d'entreprises qui ont déposé plainte et n'obtiennent pas satisfaction.

Cet article visait à permettre à la France de sanctionner les abus de position dominante des moteurs de recherche qui sont en situation de quasi-monopole : lorsqu'un moteur de recherche concentre 93 % des recherches, il devient une facilité essentielle et représente une intermédiation technique obligatoire pour l'ensemble des utilisateurs. Il s'agit de rendre l'Autorité de la concurrence compétente, de permettre le déclenchement d'une enquête de fond et le prononcé de mesures conservatoires.

Ce qui est reproché à cet article, c'est qu'il serait contraire au droit européen. Je m'étonne de l'emploi d'un tel argument dès lors que nous avons adopté, il y a quelques instants, un article sur le text and data mining en contradiction avec une directive européenne. Je souhaiterais vous renvoyer à l'article 3 du règlement du 16 décembre 2002, qui autorise les États membres à mettre en place des législations nationales plus strictes en matière de concurrence et de sanction des comportements unilatéraux d'une entreprise. Les mesures conservatoires sont prévues par ce même règlement, à son article 8, mais aucune n'a encore été mise en oeuvre par la Commission européenne. Le présent article n'interviendrait que de manière subsidiaire, pour pallier cette carence de la Commission.