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Intervention de Lionel Tardy
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Lionel Tardy, député :
Je voudrais ajouter que cet article semble inopportun dès lors que le décret prévu à l'article 144 de la loi dite « Macron » n'a pas encore été publié.
