Intervention de Luc Belot

Il ne s'agit pas de s'opposer au règlement européen, mais de rappeler que nous disposons d'un arsenal juridique satisfaisant, je pense en particulier à l'article L. 464-1 du code de commerce qui autorise déjà l'Autorité de la concurrence française à prononcer des mesures conservatoires si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.

La Commission a engagé deux procédures pour abus de position dominante à l'encontre d'une entreprise déjà citée lors de nos débats, de même que l'Autorité de la concurrence, par une décision du 30 juin 2010 10-MC-01, a déjà prononcé des mesures conservatoires contre cette entreprise, s'agissant des « ads-words ». En 2015, l'Autorité de la concurrence a également obtenu des engagements de la part de la société Booking pour qu'elle mette fin à un abus de position dominante. Le droit de la concurrence s'applique donc à tous les secteurs, y compris les plateformes. Il me semble donc que vous êtes satisfaite sur le fond.