Intervention de Laure de La Raudière

Le président de l'Autorité de la concurrence, lors de son audition du 22 juin 2016 par la commission des Affaires économiques, a estimé que l'amendement sénatorial créant cet article 22 bis A n'ajoutait rien au droit existant, dès lors que l'Autorité a déjà le pouvoir de prononcer des mesures conservatoires. L'autorité fait d'ailleurs usage régulièrement de ce pouvoir, au contraire de la Commission européenne. Je me rallie donc, comme mon collègue M. Lionel Tardy, à la proposition de suppression de cet article.