Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je ne suis pas convaincue, car l'Autorité de la concurrence ne peut prononcer des mesures conservatoires, dès lors que la Commission européenne est chargée d'une enquête en cours. Cet article n'est donc pas superfétatoire.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs et de M. Lionel Tardy, l'article 22 bis A est supprimé.