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Intervention de Marietta Karamanli
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Marietta Karamanli, députée :
J'aurais souhaité interroger les rapporteurs sur leur proposition de suppression de cet article. Quelle est leur position s'agissant de la reconnaissance automatisée des contenus illicites ? Le considérant n° 48 de la directive dite « e-commerce » permet en effet aux législations nationales d'empêcher certaines démarches illicites. Ne serait-il pas opportun d'éclaircir ce point en vue de la séance plénière ?
