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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ce dispositif s'applique à toutes les communes qui ont mis en place le dispositif relatif au changement d'usage, donc aux zones tendues.
