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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie notre proposition de rédaction, permettra d'étendre le dispositif, par décision du préfet sur proposition du maire, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Ainsi, le préfet pourra prendre sa décision indépendamment de la conurbation : il n'est donc pas besoin de seuil ; toutes les communes sont potentiellement susceptibles d'être concernées.
