Intervention de Philippe Gosselin

Face à de telles dispositions, une deuxième lecture aurait été utile. La proposition de rédaction des rapporteurs est cependant une solution de compromis acceptable, que notre groupe approuve. Elle instaure un système déclaratif immédiat, et non un régime d'autorisation préalable. La période de 120 jours peut certes paraître excessive, mais c'est un début de statut et d'encadrement de la concurrence, qui bénéficiera aux professionnels de l'immobilier. En tout état de cause, ce dossier n'est pas clos - ne serait-ce que parce que nous aborderons tout à l'heure son aspect fiscal.