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Intervention de Corinne Erhel
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Corinne Erhel, députée :
Je souscris à l'équilibre défini par les rapporteurs, mais quel sera le régime de responsabilité applicable ? Par exemple, si le numéro de déclaration est inexact ou si le local n'est pas le bon, la responsabilité juridique pèsera-t-elle sur le loueur ou sur la plateforme numérique ?
