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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le numéro de déclaration sera attribué par téléservice. Le maire pourra ensuite vérifier, par exemple, que l'adresse ne correspond pas au quartier mentionné dans l'annonce. Mais quoi qu'il en soit, le propriétaire du bien demeurera seul responsable juridiquement du numéro de déclaration figurant sur l'annonce.
