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Intervention de Corinne Erhel

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Corinne Erhel, députée :

Vous confirmez ainsi que ni la plateforme, ni l'agence de location ne pourront voir leur responsabilité engagée.

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