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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
La proposition de rédaction des rapporteurs pose malgré tout un problème, s'agissant des services d'intermédiation autres que numériques. Les petites agences de voyages et les offices de tourisme - dont le personnel est parfois bénévole - n'auront pas toujours les moyens de faire appliquer les dispositions relatives au plafond de 120 jours. Je propose donc de supprimer cet aspect de votre proposition de rédaction.
