Intervention de Philippe Gosselin

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Philippe Gosselin, député :

Je ne partage pas ce point de vue : nous gagnerions au contraire à conserver le principe du plafond de 120 jours. Au demeurant, les obligations relatives au décompte des nuitées ne vaudront que dans la mesure où l'intermédiaire concerné « a connaissance » des informations en cause.

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