Intervention de Luc Belot

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Je suis défavorable à la suppression du plafond de 120 jours, qui est une contrainte d'autant moins lourde que le dispositif de téléservice sera très réactif. En outre, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux mises en relation gratuites : seules les grandes plateformes ou agences seront concernées. Il nous faut, en tout état de cause, assurer un parallélisme des obligations entre le monde digital et le monde physique.

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