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Intervention de Lionel Tardy
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Lionel Tardy, député :
Je retire ma proposition de suppression de cet article.
La proposition de rédaction de Mme Laure de La Raudière est rejetée.
La proposition de rédaction n° 6 des rapporteurs est adoptée.
L'article 23 quater A est ainsi rédigé.
