Intervention de Luc Belot

À première vue, ces obligations déclaratives relèvent du bon sens : elles s'apparentent à celles incombant aux employeurs, à propos des revenus versés aux salariés. Mais nous disposons déjà, avec l'article 87 de la loi de finances pour 2016, de tous les outils de contrôle nécessaires : à compter du 1er janvier 2017, l'information des utilisateurs de plateformes sera sensiblement améliorée. Il faudra veiller à ce que, chaque fin d'année, les plateformes fournissent un récapitulatif de toutes les transactions opérées au moyen de chaque compte. Au-delà, il nous faut éviter trois écueils : un écueil économique, qui consisterait à viser l'ensemble des opérateurs de plateformes sans distinguer entre ceux à objet lucratif et ceux permettant un simple échange de frais à titre collaboratif ; un écueil juridique, conduisant à traiter différemment les intermédiaires numériques et les intermédiaires physiques ; un écueil technique, personne n'étant en mesure de vérifier l'identité du bénéficiaire des revenus concernés, sauf à ce que soient généralisés des dispositifs tels que « FranceConnect », récemment lancé par l'État. Je préconise donc de supprimer l'article 23 quater. Avec mon homologue, nous souhaitons également la suppression de l'article 23 quinquies.