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Intervention de Lionel Tardy
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Lionel Tardy, député :
Je suis favorable à la suppression de ces dispositions. Elles font doublon avec l'article 87 de la loi de finances pour 2016 et seraient difficiles à appliquer, faute de visibilité des plateformes sur l'ensemble des transactions.
