Intervention de Philippe Gosselin

Nous connaissons déjà beaucoup de dispositifs de déclaration obligatoire, en matière d'indemnités journalières, de données bancaires ou encore de revenus de salariés. Le texte du Sénat pose cependant un problème de seuil : pourquoi 5 000 euros ? Faute d'étude d'impact, nous risquons de créer une distorsion de concurrence entre les agences de location classiques et les plateformes numériques. Peut-être pourrons-nous revenir sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2017 ? Aujourd'hui, il est sage de supprimer cet article.