Intervention de Philippe Dallier

L'objet de l'article n'est pas de taxer l'économie collaborative, mais d'introduire une transmission automatisée des informations. Si les plateformes ont déjà des obligations de transmission envers les administrations fiscales, avec le développement du numérique, il faut que cette transmission devienne automatique. La commission des finances du Sénat étudie ces sujets depuis longtemps. À titre d'exemple, elle travaille sur le recouvrement de la TVA en matière de e-commerce. Lorsque les sites sont basés à l'étranger, la base taxable s'évapore car si le particulier paie sa TVA, celle-ci est difficilement récupérable. Il faut, par conséquent, donner toutes les informations disponibles à l'administration fiscale pour lui permettre de contrôler ces activités.

Quant à la distorsion de concurrence, ces plateformes auraient, en effet, cette obligation en plus, mais cette dernière ne semble pas illégitime au regard des avantages en retour. Il ne s'agit pas d'une distorsion si importante.