Intervention de Philippe Gosselin

Sur cette obligation de déclaration, je suis d'accord sur le fait qu'il puisse y avoir une baisse de recettes pour les administrations fiscales et qu'un système d'évasion fiscale soit mis en place plus ou moins volontairement. Mais, si l'on veut respecter un principe d'égalité, il faut avoir une réflexion sur les taxes de façon générale, comme le font les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et lier ces deux sujets.