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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Dominique Raimbourg, député, président :
Nous sommes saisis d'une demande de suppression de cet article par le rapporteur de l'Assemblée nationale et d'une demande de maintien de la part du rapporteur du Sénat. Je vous propose de voter sur la demande de suppression.
Sur la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale, l'article 23 quater est supprimé.
La remarque de M. Gosselin demeure vraie, tout le monde s'oppose à l'évasion fiscale.
