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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Je souhaite préciser que les personnes qui louent leur appartement sur une plateforme n'échappent pas à l'assiette fiscale. Ce sont celles qui ne déclarent pas leurs revenus qui font de la fraude fiscale.
Par ailleurs, nous pouvons avoir des positions politiques différentes sur la façon dont il faut responsabiliser les français sur leur situation fiscale. J'appelle votre attention sur le fait qu'il faut une équité entre les personnes qui louent à courte ou longue durée leur propriété. Si l'on crée une obligation pour les seules plateformes, on introduit des distorsions dans les obligations faites aux contribuables.
