Intervention de Yves Rome

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Photo de Yves RomeYves Rome, sénateur :

J'ai voté en faveur de cette disposition au Sénat, en considérant que, sur ce sujet, évoqué dans le rapport sur la fiscalité de l'économie numérique de MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, nous avions pris du retard. Je me suis toutefois rangé, aujourd'hui, aux arguments du rapporteur de l'Assemblée nationale, même si je pense qu'on ne peut pas distinguer ce qui relève de la lutte contre la fraude fiscale et l'encouragement du développement de l'économie collaborative, qui, de mon point de vue, doivent être étudiés en parallèle.

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