Intervention de Philippe Gosselin

Je souhaiterais faire deux remarques. La première est qu'il aurait été curieux de confier cette compétence au CCNE qui relève du code de la santé. La seconde est que si le choix de la CNIL semble plus justifié, j'attire votre attention sur les difficultés matérielles auxquelles elle pourrait être confrontée car elle ne disposera pas de davantage de moyens.