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Intervention de Lionel Tardy
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Lionel Tardy, député :
Si je suis d'accord sur le choix de la CNIL, je souhaiterais que l'on rétablisse la possibilité d'une saisine par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sur une proposition de loi.
