Intervention de Luc Belot

Cet article, qui concerne également le « droit à l'oubli » pour les mineurs, a donné lieu à de longues discussions pour parvenir à un équilibre satisfaisant et conforme au règlement européen sur la protection des données personnelles. Nous avons souhaité introduire une procédure accélérée d'effacement des données en portant à trois semaines le délai au terme duquel la CNIL devra se prononcer en cas de non-exécution de l'effacement des données ou en cas d'absence de réponse de la part du responsable de traitement dans un délai d'un mois.

La proposition de rédaction n° 8 relative à la « mort numérique » s'appuie sur la rédaction du Sénat sous réserve de quelques modifications présentées par mon collègue sénateur qui, je l'espère, satisferont tout le monde. Je précise que nous avons maintenu l'effacement automatique des données lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.