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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Jean-Pierre Sueur, sénateur :Je salue l'excellent travail des rapporteurs sur ce sujet très sensible.
La proposition de rédaction n° 8 des rapporteurs est adoptée.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
