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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 9 vise à assurer l'articulation de l'article 33 bis B tendant à relever le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être prononcées par la CNIL avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Nous prévoyons également que le Gouvernement remette, avant le 30 juin 2017, un rapport au Parlement sur les modifications à venir de la loi « Informatique et libertés » en raison de l'entrée en vigueur du règlement européen, qui imposera nécessairement d'adapter cette loi.
