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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Je regrette la position d'attente dans laquelle nous nous trouvons car le niveau de la sanction est aujourd'hui beaucoup trop bas pour être suffisamment dissuasif. De plus, je ne vois pas l'intérêt du II de votre proposition de rédaction que je propose donc de supprimer.
