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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le II précise l'articulation du dispositif actuel avec le règlement européen le moment venu. Cela peut paraître inutile mais il semblerait que cette précision permette de lever certaines difficultés d'application du dispositif de sanction avant l'entrée en vigueur du règlement par la CNIL. En outre, je vous précise que nous avons bien relevé le montant de la sanction susceptible d'être infligée par la CNIL, qui passe de 150 000 euros à 3 millions d'euros maximum.
La proposition de modification de Mme de La Raudière est rejetée.
La proposition de rédaction n° 9 des rapporteurs est adoptée.
L'article 33 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
