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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il me semble que M. Tardy devrait être satisfait par la modification que M. Frassa et moi-même proposons sur le tableau comparatif.
L'article 37 FB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
