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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Je suis partagée s'agissant de la proposition de M. Chaize. En effet, il existe un vrai sujet, mais la rédaction proposée ne me paraît pas entièrement satisfaisante car elle présume la bonne foi des collectivités territoriales.
La proposition de rédaction n° 18 de M. Patrick Chaize n'est pas adoptée.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 37 FC est supprimé.
