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Intervention de Yves Rome
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Yves Rome, sénateur :Je me félicite de l'impact qu'aura eu cet article, adopté à l'initiative d'un amendement parlementaire.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 37 quinquies est supprimé.
