Intervention de Patrick Chaize

Ma proposition de rédaction n° 19 tend à trouver un équilibre dans le partage des responsabilités de l'entretien des abords des équipements d'un réseau d'initiative publique.

Au Sénat, nous avions décidé de transférer la charge de l'élagage à l'opérateur téléphonique propriétaire des infrastructures plutôt que de la faire peser sur le propriétaire du terrain sur lequel elles sont installées, à l'instar de ce qui se fait déjà s'agissant des réseaux d'eau ou d'électricité... La version de l'Assemblée nationale nous est apparue problématique car, dans la plupart des cas, aucune convention de passage n'a été signée entre le propriétaire du terrain et l'opérateur téléphonique si bien que le propriétaire se trouverait en difficulté pour se retourner contre l'opérateur.

De plus, nous observons que tout le monde encourage le développement des réseaux d'initiative publique s'appuyant sur les infrastructures existantes. Or, chaque fois qu'une collectivité demande à l'opérateur historique d'utiliser ses infrastructures, ce dernier lui demande de prendre en charge l'entretien des abords.

La proposition de rédaction que je vous soumets aujourd'hui est un repli qui a le mérite de préciser la chaîne de responsabilités lorsqu'il y a plusieurs réseaux sur les mêmes infrastructures d'accueil, dont un réseau d'initiative publique.

La proposition de rédaction n° 19 de M. Patrick Chaize est adoptée.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.