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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 12 autorise l'ARCEP à attribuer des fréquences ou numéros à des fins expérimentales en vue de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés par le législateur. La proposition de rédaction précise les critères au regard desquels le caractère expérimental de l'autorisation doit être apprécié.
La proposition de rédaction n° 12 des rapporteurs est adoptée.
L'article 40 E est ainsi rédigé.
