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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le délai d'instruction a été fixé en lien avec cette autorité. J'ajoute que l'objectif de cet article est une entrée en vigueur rapide des dispositions relatives au paiement par SMS afin de permettre la collecte de dons par les associations pour la campagne de Noël.
La proposition de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
